En juin 2016, les ministres de l’Egalité des chances et de la Justice présentaient la stratégie en matière d’encadrement de la prostitution au Luxembourg. Cette stratégie met en oeuvre le programme gouvernemental, et se compose, d’une part, du premier Plan d’Action National (PAN) « Prostitution » (par la suite « PAN Prostitution »), et d’autre part, la loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) le Code de procédure pénale 2) le Code pénal.
La stratégie gouvernementale représente un concept global qui comporte tant des mesures légales renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins sexuelles, que des mesures permettant de renforcer l’aide psychosociale aux personnes concernées. Ces deux composantes sont complémentaires et répondent aux objectifs ambitieux que le gouvernement s’est fixés en la matière à savoir
- la réduction de la violence perpétrée à l’égard des prostitué(e)s,
- la protection des mineurs contre la prostitution,
- l’intensification de la collaboration entre les institutions et acteurs publics en vue de mieux cerner les phénomènes du proxénétisme et de la traite des êtres humains et en vue de pouvoir réorienter les victimes dans les structures adaptées,
- l’amélioration des conditions d’encadrement au profit des prostitué(e)s, tant au niveau de la santé que de la sécurité,
- l’élaboration d’une stratégie dite d’ « EXIT » pour les prostitué(e)s, souhaitant quitter le milieu de la prostitution,
- le renforcement du « street work » en collaboration avec la Ville de Luxembourg,
- la mise en oeuvre des mesures contenues du Plan d’action national pluriannuel : Promotion de la santé affective et sexuelle.
Le renforcement du cadre légal a rendu nécessaire des modifications du Code Pénal et du Code d’instruction criminelle à travers la loi du 28 février 2018 précitée. Ces modifications prévoient entre autres
- l’institutionnalisation de la Plateforme « Prostitution » en tant que comité permanent ;
- la création de synergies avec le comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains dit Comité « Traite »,
- l’introduction de la pénalisation des clients s’il s’avère qu’ils savaient ou auraient dû savoir que la personne se prostitue est « une personne mineure, une personne particulièrement vulnérable ou une victime d’exploitation sexuelle dans le cadre de l’exploitation de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains à des fins sexuelles avec la possibilité de ne pas exercer l’action publique contre le client sous certaines conditions (témoignage du client). »
La stratégie gouvernementale – le PAN et la loi du 28 février 2018 - prend en compte les spécificités du contexte luxembourgeois de la prostitution. Il s’agit d’un concept qui mise à la fois sur le renforcement des mesures sociales et sur des mesures répressives pour lutter de manière conséquente contre les phénomènes de l’exploitation de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins sexuelles. La plateforme « Prostitution » instaurée en octobre 2012 et représentant la structure de base du Comité permanent a été réactivée en février 2020 pour faire un bilan du PAN et de la loi du 28 février 2018.
Concernant l’encadrement psychosocial et sanitaire des prostitué(e)s, le ministère a signé une convention avec le service dropIn de la Croix-Rouge Luxembourgeoise qui propose un soutien et un suivi médical, social, psychologique et matériel ainsi qu’une stratégie pour les personnes souhaitant quitter le milieu de la prostitution. Le service s’investit contre l’exclusion sociale des prostituées et organise des campagnes de prévention à la santé et de vaccination. Le dropIn est ouvert à toute femme ou homme prostitué(e), travesti(e) ou transsexuel(le), professionnel(le), occasionnel(le) ou encore toxicomane, sans distinction de nationalité, de statut (légal ou illégal) ou d’âge. Il s’adresse aussi aux hommes et aux femmes qui débutent dans le milieu ou qui veulent le quitter. Espace sûr, neutre et anonyme, le dispensaire a une approche non directive, c’est-à-dire qu’il respecte sans jugement moral les choix de vie des personnes.