Prévention et lutte contre la violence domestique

La violence est une discrimination fondée sur le sexe et une atteinte grave aux droits fondamentaux. Elle peut revêtir une multitude de formes, dont la violence domestique (conjugale et familiale), la violence relationnelle, la violence physique, psychologique et sexuelle. Elle peut en outre englober des comportements violents individuels et collectifs dirigés contre les personnes en raison de leur appartenance à un sexe, tels que les violences fondées sur le sexe, dont le mariage, l’avortement et les stérilisations forcés, les mutilations génitales féminines, les violences sexuelles et le viol, les différentes formes de harcèlement ou encore en vue de leur exploitation, telle que la traite des êtres humains. 

"Häuslech Gewalt gëtt net toleréiert"

Toutes ces formes de violence, y compris la violence domestique sont incriminées par le Code pénal luxembourgeois.

C’est dans cette optique que le Parlement  luxembourgeois a approuvé par la loi du 20 juillet 2018 la Convention dite d’ « Istanbul » du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et la violence domestique. Cet instrument juridique international de genre et contraignant repose sur l’idée que les violences à l’égard des femmes et les garçons sont aussi victimes de violence domestique. Le Gouvernement luxembourgeois a ainsi choisi d’inclure les garçons et les hommes dans le champ d’application de la loi de 2018 précitée. 

Le Luxembourg ne part pas de zéro, et a mis sur pied bien avant la ratification parlementaire de la Convention d’Istanbul, un cadre législatif et procédural performant au profit des victimes de violences dont les victimes de violence domestique et de la traite des êtres humains.  Le MEGA organise annuellement des actions d’information, de prévention et de sensibilisation  (campagnes médiatiques, réalisation de flyers, d’études scientifiques, formations, conférences, manifestations telles que, la « White Ribbon Campaign », l’ « Orange Week » et le théâtre Forum de lutte de prévention et de lutte contre la violence domestique au sujet de la violence à l’égard des femmes avec des organisations non gouvernementales et en y associant la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. 

Depuis la création du MEGA en 1995, la lutte contre la violence domestique est un sujet phare des gouvernements luxembourgeois successifs. La violence domestique qui couvre la violence conjugale, relationnelle et familiale qui se produit entre des personnes vivant ensemble dans un cadre familial couvre la violence physique, sexuelle, psychologique et économique.

La base légale des attributions du ministère de l'Egalité entre les femmes et les hommes est définie par la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique qui prévoit entre autres la possibilité d’expulser pendant 14 jours du domicile familial toute personne mettant en danger ou mettant à nouveau en danger l’intégrité physique d’une personne avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial. Cette mesure est assortie d’une interdiction de contact et de s’approcher de la victime.

Le suivi et la mise en oeuvre de cette loi, ainsi que la collecte annuelle des statistiques compilées dans un rapport approuvé par le Gouvernement sont assurés par le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence. Ce Comité est présidé par le MEGA et se compose de représentant(e)s d’instances étatiques, de la Police Grand-Ducale, du Parquet, du service d’assistance aux victimes majeures (le SAVVD), les services d’assistance aux victimes mineures de violence domestique (PSYea et Alternatives) et le service prenant en charge les auteurs de violence domestique (Riicht Eraus).

Afin de combattre la violence dans la société, le MEGA dispose d’un réseau étroit de partenaires agissants dans l’intérêt de l’égalité entre les femmes et les hommes et qui pour certains gèrent des structures d’accueil et des services de consultation à travers tout le pays qui s’adressent tant aux femmes qu’aux hommes en situation de détresse, dont les victimes adultes et mineures de violences et les auteurs de violence domestique et qui aux côtés de travaux d’études, d’expertises et de projets didactiques effectuent des formations ainsi que des actions de sensibilisation au profit des jeunes, des professionnels et du public

A cette fin, le MEGA subventionne des activités dans le domaine de l’assistance et l’aide aux victimes et auteurs de violence domestique. Pour ce faire, le ministère et les organismes gestionnaires signent des conventions fixant les conditions générales, les types d’activités, la participation financière de l’Etat pour les frais du personnel et les frais de fonctionnement, ainsi que les obligations réciproques tant au niveau des ministères, qu’au niveau des organismes gestionnaires. Les conventions se basent essentiellement sur les dispositions, d’une part, de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, communément appelée loi dite « ASFT », et d’autre part, sur le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants

 Le site thématique www.violence.lu est le site de référence du ministère sur le sujet de la violence. 

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