Rapport au gouvernement 2017 - Version finale

La loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique dispose dans son article IV qu’il est créé un comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence (ci-après « Comité ») composé de représentants d’instances étatiques compétentes pour la mise en œuvre de la loi sur la violence domestique, ainsi que de représentants de services agréés d’assistance aux victimes de violence domestique et des services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique. Ce comité a une double mission, à savoir centraliser et étudier les statistiques réalisées par les instances susmentionnées et examiner la mise en œuvre et les éventuels problèmes d’application pratiques de la loi et de soumettre au gouvernement les propositions qu’il juge utiles. Le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2003 relatif au Comité prévoit qu’au moins une fois par an, au plus tard le 15 mai de chaque année, le Comité transmet, sous forme d’un rapport écrit, les statistiques et le résultat des examens susvisés au Gouvernement, par l’intermédiaire du ministre de l’Egalité des chances.

En date du 17 avril 2018, le Comité a adopté le rapport au gouvernement 2017 qui contient deux parties, à savoir :

•             le recueil des statistiques présentées par les différentes instances représentées au sein du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, à savoir les Parquets de Luxembourg et de Diekirch, la Police grand-ducale, le Service d’assistance aux victimes de violence domestique ainsi que le Service prenant en charge les auteurs de violence domestique;

•             un résumé des travaux du Comité réalisés en 2017.