Au mois d’avril 2014, le Gouvernement a adopté son plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018.
Un grand nombre de mesures se laissent facilement transposer sans l’intervention du législateur. Pour d’autres cependant il est nécessaire de légiférer.
C’est le cas de l’égalité de salaires entre hommes et femmes.
Avec le vote de la nouvelle loi du 15 décembre 2016 portant :
- Modification du Code du Travail ;
- Modification de l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques ;
l’égalité salariale revêt un tout autre aspect !
Cette loi est principalement connue pour avoir introduit les quotas en politique en vue d’atteindre un équilibre entre hommes et femmes sur les listes électorales dans le cadre des élections parlementaires et européennes.
Mais elle prévoit bien sûr aussi un autre volet aussi important qui concerne le droit du travail, à savoir l’égalité salariale, qui était le sujet d’une conférence de presse qui s’est tenue en présence de Madame Lydia Mutsch, ministre de l’Égalité des chances, et Monsieur Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.
Sur base de la nouvelle réglementation, l’employeur se verra dorénavant infliger une amende à partir du moment où une différence de salaire ne pourra plus se justifier pour des raisons objectives et qu’elle sera fondée sur des considérations de genre.
Il était temps de mettre les pendules à l’heure, et c’est en ce sens que la ministre de l’Égalité des chances, et le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, ont profité de ce revirement de législation pour présenter leur nouvelle brochure, lors d’une conférence de presse en date du 10 mai 2017.
Madame Mutsch a souligné l’importance pour les entreprises d’utiliser l’outil Logib-Lux. Ce logiciel permet aux entreprises utilisatrices d’acquérir des connaissances quant à leur structure salariale actuelle, et leur permet d’identifier les causes d’éventuelles inégalités salariales. Il permet d’effectuer un calcul au moyen d’une analyse statistique de régression. Les données concernant le salaire, la qualification et le poste de travail des salariés servent de base au calcul.
La ministre a par ailleurs rappelé que la participation au programme des actions positives sert de prémisse à la mise en place de l’égalité de traitement entre hommes et femmes au sein de l’entreprise, notamment au respect de l’égalité de salaire. La preuve du contrôle de l’égalité salariale à l’aide du logiciel Logib-Lux est désormais un critère d’éligibilité pour l’obtention d’un agrément ministériel par l’entreprise participante.
Finalement Madame Mutsch a rappelé que le ministère de l’Égalité des chances dispense régulièrement des formations destinées au public, dont les délégués à l’égalité, soit en régie propre, soit en association avec des experts, portant sur des thèmes spécifiques concernant l’égalité entre hommes et femmes, notamment l’égalité salariale.
Monsieur Schmit a rappelé le rôle de l’Inspection du travail et des mines dans le contrôle de l’application de la nouvelle loi sur l’égalité salariale et celui de l’École supérieure du travail en ce qui concerne la formation des délégués à l’égalité.