Phase préparatoire de collaboration

Au cours de la phase préparatoire d’une action positive, l’entreprise candidate remet à l’État les documents suivants :

  • Une lettre de motivation formulant l’engagement de la direction de l’entreprise face aux objectifs visés par le projet de l’entreprise ;
  • Une fiche d’auto-évaluation permettant d’avoir un aperçu de la situation actuelle en matière d’égalité des femmes et des hommes dans l’entreprise ;
  • Une fiche portrait de l’entreprise reprenant les informations-clés (secteur d’activité, effectifs, nombre d’hommes et de femmes cadres,…) ;
  • Des certificats de conformité relatifs aux obligations de l’entreprise envers les organismes de la Sécurité sociale, de l’Administration de l’Enregistrement et des domaines, de l’Administration des Contributions directes.
  • Le ministère de l’Égalité met à disposition des entreprises des modèles types pour chacune des pièces requises.

L’État se charge de verifier la conformité à :

  • La législation en matière de droit du travail attestée par l’Inspection du Travail et des Mines ;
  • La législation en matière d’égalité de traitement sur le lieu de travail attestée par l’Agence pour le développement de l’emploi;
  • Le ministère de l’Égalité soumet pour avis un dossier de l’entreprise au comité des actions positives.
  • En cas d’avis favorable du prédit comité, le ministère informe par courrier l’entreprise concernée et procède le cas échéant à la signature d’une convention.

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