Mise en oeuvre et évaluation

Le projet d'actions positives étant finalisé, l’entreprise adresse à l’Etat une demande écrite en vue de l’obtention d’un agrément ministériel et d'une éventuelle subvention.

Pour l’obtention de l’agrément ministériel et de l’éventuelle subvention étatique, le projet d’actions positives doit répondre aux critères d’éligibilité prédéfinis. L’Etat, après avoir entendu en son avis le comité des actions positives, statue sur le projet d’actions positives. En cas d’approbation, l’Etat transmet à l’entreprise concernée par voie formelle l’agrément ministériel du projet d’actions positives, et l'informe des montants lui alloués au titre de la subvention étatique.

L’agrément ministériel est valable pour une durée maximale de deux ans, et peut éventuellement être renouvelé suite à une réévaluation du projet d’actions positives, effectuée par un bureau d'experts, sous la responsabilité de l’Etat et sur avis du comité des actions positives.

Dernière mise à jour