Rapport_du_comite_violence_2012

Chaque année, le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence étudie les statistiques visées par l’article III de la loi sur la violence domestique. Il examine la mise en œuvre et les éventuels problèmes d’application pratique de la loi modifiée sur la violence domestique. Le Comité a également analysé un certain nombre d’adaptations à apporter à la loi sur la violence domestique en vue d’une meilleure prise en charge des enfants victimes et/ou témoins de violence domestique.

Année de parution
2013
Editeur
Ministère de l'Egalité des chances
Langue(s)
Français
Thème(s)
Publications du ministère
Nombre de pages
31
Format du document
Pdf
Taille du fichier
718 Ko

Dernière modification le