Rapport 2018 du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la Violence

Date de parution
septembre 2019
Editeur
Ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes
Auteur
Format
Din A4
Nombre de pages
36
Rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2018
Langue: Français
pdf, 1177 Ko

La loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique dispose dans son article IV qu’il est créé un comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence (désigné par la suite « le Comité ») composé de représentants d’instances étatiques compétentes pour la mise en oeuvre de la loi sur la violence domestique, de services d’assistance aux victimes de violence domestique agréés et de services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique.


Instauré par règlement grand-ducal du 24 novembre 2003, le Comité a plusieurs missions, à savoir centraliser et étudier les statistiques établies par les instances susmentionnées et examiner la mise en oeuvre et les problèmes éventuels au niveau de l’application pratique de la loi et de soumettre au gouvernement les propositions qu’il juge utiles. Le Comité est un organe consultatif assumant un rôle indispensable de forum de discussion entre les différents acteurs concernés en vue d’une meilleure coopération dans cette matière sensible.


Le règlement grand-ducal modifiée du 24 novembre 2003 prévoit qu’au moins une fois par an, au plus tard le 15 mai de chaque année, le Comité transmet, sous forme d’un rapport écrit, les statistiques et le résultat des examens susvisés au Gouvernement, par l’intermédiaire du ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes. Le rapport fournit un état des lieux détaillé et indispensable en matière de l’application passée, présente et future de la législation portant sur la violence domestique.


Les termes « victime » et « auteur » sont employés de façon neutre.

  • Mis à jour le 25-09-2019