Les ministres Félix Braz et Lydia Mutsch lancent officiellement l’Unité médico-légale de documentation des violences

En date du 19 juillet 2018, le ministre de la Justice, Félix Braz, et la ministre de la Santé, ministre de l’Égalité des chances, Lydia Mutsch, ont participé au lancement officiel de l’Unité médico-légale de documentation des violences (UMEDO), dit «Opferambulanz», permettant aux victimes de faire documenter leurs blessures en vue de pouvoir un jour décider d’agir en justice. Comme le prévoit le programme gouvernemental, ce service est mis en œuvre et offert par le Laboratoire national de santé (LNS), en étroite collaboration avec les cliniques partenaires.

Le concept de l’Unité médico-légale de documentation des violences a été élaboré conjointement avec des représentants des parquets, de la police, du ministère de la Justice, du ministère de la Santé, du ministère de l’Égalité des chances et les médecins-légistes du Laboratoire national de santé.

Aide aux victimes de violence

Ce service de documentation médico-légale des blessures s’adresse aux victimes adultes de violences corporelles et/ou sexuelles, qui, dans un premier temps, ne souhaitent pas déposer plainte. Seulement 5 à 10% des victimes de violences décident d’entamer des démarches auprès du parquet ou de la police.

De nombreuses victimes, dont les victimes de violence domestique, de violences sexuelles et de violences fondées sur le sexe, restent dans le silence, car plutôt que de recourir à la loi et aux autorités judiciaires, elles décident suivant leurs moyens, leurs capacités, leur environnement et leur relation avec l’auteur et, soit de fuir le domicile vers un service d’accueil, la famille ou des amis, soit de se présenter incognito aux urgences pour des soins et de rentrer chez elles, soit de ne pas bouger et de rester muettes jusqu'au jour fatal.

«C'est aussi pour ces victimes qu’UMEDO prend tout son sens. Avec UMEDO, nous mettons en place un nouvel instrument permettant aux victimes de violences de recueillir avec l’aide d’experts des éléments de preuves nécessaires pour réclamer leurs droits à un moment ultérieur, c’est-à-dire les éléments indispensables aux poursuites. UMEDO leur donne les moyens, le jour où elles sont prêtes, pour agir et de réagir», insiste Lydia Mutsch.



Le service UMEDO consiste à établir une documentation médicale des blessures visibles et à relever des traces biologiques pour que la victime ait ces preuves à sa disposition dans le cas d’une éventuelle poursuite judiciaire ultérieure. Étant donné que les blessures guérissent et que les traces s’estompent de façon définitive, il est crucial de collecter les preuves dans un constat médical dans les plus brefs délais suivant l‘incident notamment en cas de violences sexuelles dont le viol.

 «La documentation des blessures est totalement indépendante d’une plainte pénale, qui n’est en aucun cas un préalable exigé de la part de la victime afin de pouvoir avoir recours aux services de l’Unité médico-légale de documentation des violences», souligne Félix Braz.

Le fonctionnement géographique de l’Unité médico-légale de documentation des violences est conçu de façon décentralisée. Le concept repose sur une collaboration étroite de l’Unité médico-légale de documentation des violences avec les hôpitaux, alors qu’il faut partir de l’hypothèse qu’une victime ayant subi des blessures tant soit peu sérieuses se rend tout d’abord à un hôpital pour se faire soigner médicalement. Il est ainsi prévu que les médecins-légistes de l’Unité médico-légale de documentation des violences se rendent en principe à l’hôpital pour éviter la disparition de preuves médico-légales dans le cadre des soins médicaux.

Les résultats de l’examen et de la documentation des preuves seront conservés pendant 10 ans par le Laboratoire national de santé, ce qui correspond à la durée de prescription de l’action publique pour crimes. Leur transmission à des tiers nécessite, du fait du secret médical, un accord écrit de la victime examinée. La victime garde ainsi le contrôle et la maîtrise sur la documentation. Ce pouvoir de contrôle de la victime s’entend bien sûr sans préjudice des pouvoirs des autorités répressives, si les faits en cause font finalement l’objet d’une enquête ou d’une instruction préparatoire.

L’Unité médico-légale de documentation des violences n’offre pas de services d’assistance, mais peut néanmoins, à la demande des victimes examinées, les réorienter vers des services d’aides spécialisés.

Les services de l’Unité médico-légale de documentation des violences sont gratuits pour les victimes.

Après la consultation, la victime obtient un certificat de documentation médico-légale, mais peut également y renoncer pour des raisons de confidentialité et de sa propre protection, lorsqu’elle cohabite par exemple toujours avec l’auteur des faits. Pour les mêmes raisons, une remise de la documentation elle-même à la victime n’est pas prévue, sauf sur demande spécifique dûment motivée.

 «Ainsi nous faisons un grand pas en avant vers un soutien clé apporté à ces victimes souvent traumatisées, permettant un traitement plus juste et équitable à leur égard!», précise la ministre.

UMEDO en pratique

L’équipe UMEDO, composée par 2 collaboratrices administratives et 3 médecins (f/m) spécialistes en médecine légale, spécialement formés et soumis au secret médical, sera joignable en permanence 24/24 h. En pratique, la prise de rendez-vous par téléphone à toute heure du jour et de la nuit est indispensable. Après le constat de violence décrite par la victime, l’entrevue est définie. Il se peut que cette démarche nécessite la collaboration avec un des 4 centres hospitaliers du pays (CHdN, CHEM, CHL, HRS). De ce fait, il s’avère essentiel que chaque partie impliquée soit informée du processus à respecter à l’encontre d’une probable victime.

L’examen en lui-même ne saura être uniformisé. L’anamnèse indiquera la forme du constat (documentation par photos, prélèvements biologiques, etc.). Après finition de l’examen, les prélèvements et la documentation afférente sont archivés au sein du service sous forme pseudo-anonymisés. Il reste à préciser que les prélèvements biologiques ne sont pas traités de façon automatisée et que leur transmission à des tiers nécessitera au préalable l’accord écrit de la personne examinée.

UMEDO sera opérationnel 24/24 heures 7/7 jours à partir du lundi 23 juillet 2018 via le numéro d’appel (+352) 621 85 80 80 et sur www.umedo.lu.

  • Mis à jour le 20-07-2018